Avec l’augmentation constante du nombre d’habitants et l’aggravation de la crise économique et sociale, se loger à Ixelles à un prix abordable devient de plus en plus difficile.
Depuis 2006, le groupe Ecolo a interpellé la majorité à plusieurs reprises sur ce sujet. Nous avons entendu quelques promesses mais il nous semble que peu de choses se réalisent. Nous avons donc récemment réinterrogé le Collège sur les avancées en cette matière, en particulier dans 4 domaines :
- les logements à finalité sociale sur le territoire communal ;
- la lutte contre les immeubles vides ou à l’abandon ;
- la mise en place d’un outil foncier par la commune ;
- l’application de la loi du 18 mai 2007 obligeant à la transparence des montants des loyers sur les communications publiques de mise en location.
Logements à finalité sociale sur le territoire communal
Avec un taux de logements à finalité sociale de seulement 5,39%, le plus bas des 19 communes bruxelloises, Ixelles devrait mener une politique particulièrement active en matière de logement, notamment pour atteindre l’objectif de 15% de logements publics à finalité sociale dans chaque commune bruxelloise pour 2020.
Dans votre réponse à notre interpellation d’avril 2010, vous faisiez état de 2.300 logements à finalité sociale à Ixelles. Pour atteindre les 15% souhaités par la Région, ce sont au minimum 5.500 logements publics qu’Ixelles devrait compter en 2020. Ixelles devrait donc augmenter son parc de logements sociaux de plus de 300 unités par an. Il est à craindre que nous en soyons loin même si le projet Ernotte a permis d’ajouter 316 logements sur Ixelles et le contrat de quartier Malibran 14 logements.
Sur ce point, voici la réponse du Collège :
300 logements par an, cela représenterait un investissement annuel de ± 60 millions d’euro, alors que le budget total communal de la politique du logement représente – hors contrats de quartier – 5,3 millions, en ce inclus l’entretien et la rénovation de notre parc immobilier existant. Lors de la commission logement du 24 juin 2009, le service de la Rénovation urbaine avait bien fait apparaître que le défi des 15% de logements sociaux à Ixelles n’était pas un défi que la commune pouvait relever.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur le nombre de logements prévus dans divers projets ?
Combien de logements ont été construits grâce au contrat de quartier Blyckaerts ?
Réponse :
- 12 logements à caractère social + 4 libres au 36-46 Chaussée de Wavre ;
- 7 logements conventionnés + 5 libres au 180-184 Chaussée de Wavre (en cours d’achèvement, en partenariat public/privé) ;
- 2 logements à caractère social rue Vandenbroeck ;
- 5 logements à caractère social au 11-13 rue du Sceptre.
Soit un total de création de 26 logements à caractère social + 9 logements libres
Combien de logements ont été construits ou en chantier dans le cadre du contrat de quartier Malibran ?
Réponse :
- 2 logements à caractère social au 49 rue Sans-Souci ;
- 2 logements à caractère social au 84 rue Malibran ;
- 12 logements à caractère social rue de la Brasserie ;
- 14 logements à caractère social dans l’îlot Cygnes-Digue.
Soit un total de 30 logements à caractère social, dont 26 passifs ou basse énergie.
Combien de logements ont été construits ou en chantier dans le cadre des charges d’urbanisme du D4/D5 ?
Réponse :
- 14 logements à caractère social au 21-23 rue Wiertz en partenariat public/public avec le Fonds du Logement en cours d’étude. Chantier prévu en août 2013 ;
- 16 logements à caractère social au 157-165 chaussée de Wavre en partenariat public/public avec le Fonds du Logement en cours d’étude. Chantier prévu en août 2013.
Soit au total 30 logements à caractère social + 8 ateliers d’artistes dans le cadre des charges d’urbanisme D4/D5.
Combien de logements seront construits dans le cadre du contrat de quartier Sceptre ?
Réponse :
- 4 logements à caractère social au 118-120 rue du Viaduc (procédure de marché public en cours) ;
- 11 logements à caractère social rue du Brochet (procédure de marché public en cours) ;
- 30 à 40 logements à caractère social au 118-120 rue Sans Souci (procédure de marché public en cours) en partenariat public/public avec le Fonds du Logement.
Soit un total de 45 à 55 logements à caractère social.
Combien d’autres logements sont programmés dans d’autres projets ?
Réponse :
Au niveau des propriétés communales, 56 unités de logements réparties sur 25 immeubles ont été rénovées depuis 2006.
Soit un total en cours ou réalisés depuis 2006 de ± 200 logements. Comme on le voit, chaque fois que c’est envisageable, la commune recherche les partenariats, qu’ils soient public/privé ou public/public afin de démultiplier sa capacité tout en minimisant son investissement.
Si l’on ajoute aux 200 logements ci-dessus, les 84 logements moyens du site Akarova, c’est près de 300 logements publics qui sont venu grossir le patrimoine des propriétés communales doublant quasi de la sorte, le parc immobilier locatif social communal en moins de 10 ans.
Lutte contre les immeubles vides ou à l’abandon
Les chiffres des comptes budgétaires montrent que les montants récoltés par la taxe sur les immeubles et terrains laissés à l’abandon sont inférieurs aux prévisions. Ce constat pourrait être une bonne ou une mauvaise nouvelle. Mauvaise si ceci signifie une faible recension des immeubles qui auraient dû être soumis à la taxe ou suite à des recours gagnants des propriétaires contre notre taxe communale. Bonne si cela signifie que les propriétaires remettent leurs immeubles sur le marché locatif pour éviter la sanction.
Pouvez-vous dès lors préciser, tant pour les logements que pour les commerces, le nombre de constats d’abandon lors des 3 dernières années, le nombre de rénovation/réoccupation sur ces constats et le nombre de taxations et les montants résultat de ces taxations ?
Réponse :
Mise en place d’un outil foncier par la commune
Depuis des années, Ixelles réfléchit à se doter d’un instrument public du type Régie qui permettrait de dynamiser la politique communale du logement. Hélas, rien ne se concrétise. Dans votre réponse d’avril 2010, vous annonciez qu’après que les services de la commune aient défriché la matière vous aviez encore jugé nécessaire de charger un bureau d’étude externe de vous aider à prendre une décision.
Quelles sont les conclusions de cette étude et avez-vous sur cette base décidé d’enfin doter Ixelles d’un outil de développement du logement efficace, absolument nécessaire pour atteindre les 15% de logements publics précédemment cités ?
Réponse :
Une étude, commanditée par le collège, est actuellement menée par une association momentanée d’un bureau d’avocat spécialisé en matière de régie foncière avec un développeur de projets immobiliers. À l’heure actuelle, le Collège se penche sur les conclusions de l’étude et ne s’est pas encore prononcé définitivement sur la question.
Application de la loi sur la transparence des montants des loyers
Vous avez annoncé il y a 2 ans une réorganisation des services chargés des contrôles et constats en voirie, et notamment la vérification que les bailleurs indiquent bien les montants du loyer sur les annonces et affiches de mise en location. Cependant, nous constatons qu’une majorité de mises en location oublient obstinément de faire figurer le loyer, ouvrant la porte à toutes les manœuvres de fixation du prix à la tête du client et empêchant une saine concurrence. Quelles mesures avez-vous ou allez-vous prendre pour faire respecter la loi ?
Réponse :
Lorsqu’ils opèrent des contrôles de l’occupation temporaire de la voie publique ou de réservation de stationnement sur le terrain, les contrôleurs du service de la Rénovation Urbaine ont reçu la consigne, en sus du contrôle pour lequel ils sont sortis, de vérifier les affichettes de logements à louer afin de repérer les contrevenants. Il n’est pas possible d’organiser ce contrôle uniquement à cette fin. Cependant, on constate que les infractions sont extrêmement peu fréquentes.