Motion à propos des sanctions administratives communales
Ecolo a proposé au Conseil communal d’adopter une Motion sur les Sanctions Administratives Communales (SAC).
Si, pour la conseillère Audrey Lhoest, les incivilités du quotidien doivent être sanctionnées, y compris par la Commune, elle demande que cette dernière ne s’occupe pas de poursuivre les infractions commises par les enfants à partir de 14 ans (jusqu’ici poursuivies à partir de 16 ans).
Pour Ecolo, cette prérogative doit rester celle des professionnels du Parquet et du pouvoir judiciaire quand il est question de vol, d’endommagements de propriété, de coups et blessures volontaires, etc….(ce qu’on appelle infractions « mixtes »).
PS, MR et -bien que dans l’opposition avec Ecolo- CDH, qui ont voté la loi SAC au niveau fédéral, ont réfusé d’approuver la Motion.
En bref, la Motion rapelle que:
-Le pouvoir de poursuivre les infractions du Code pénal est de la compétence du Parquet et du pouvoir judiciaire (non des communes);
-Les difficultés d’assurer le suivi des infractions mixtes par le Parquet sont principalement dues à un manque de moyens de celui-ci;
-Le Gouvernement fédéral transfère maintenant le suivi vers les communes à travers la loi du 24 juin 2013;
-Cette loi du 24 juin 2013 relative aux SAC a été adoptée sans évaluation objective et scientifique;
-Les mineurs d’âge sont civilement non responsables et que toute amende imposée à un mineur d’âge serait payée par ses parents ou tuteurs;
-Etant donné le faible nombre de SAC imposées aux mineurs de 16-18 ans à Ixelles, diminuer l’âge minimum à 14 ans est stigmatisant envers les mineurs d’âge, inefficace et opposé à la logique de la protection de la jeunesse.
Elle demande, entre autres, à la majorité communale:
-De ne pas imposer d’interdiction temporaire de lieu et de privilégier toute autre sanction ne portant pas atteinte à une liberté fondamentale ;
-D’exercer sa liberté de n’imposer aucune infraction mixte aux mineurs d’âge et de privilégier toute piste éducative et pédagogique à une sanction administrative.
photo Coralie Cardon in Le Soir