Le Conseil communal d’Ixelles du 21 mai 2015 a adopté à l’unanimité des groupes politiques (Ecolo, CDH, PS, MR, FDF) une motion contre la fusion de la Commune et du CPAS. Cette motion, déposée par le du Groupe Ecolo, fut présentée par la Conseillère Ana Rodriguez.


texte intégral de la motion

“Conseil communal d’Ixelles du 21 mai 2015

Motion au Conseil Communal visant à renforcer les synergies et les coopérations entre commune/CPAS plutôt qu’à les fusionner

Attendu que la question de la fusion des communes avec les CPAS fait actuellement débat ;

Attendu que la mission des CPAS vise à permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Attendu que le gouvernement fédéral envisage de modifier la loi organique des CPAS, notamment afin de rendre possible sur base volontaire une intégration organique des administrations communales et des CPAS qui le souhaiteraient ;

Attendu que la déclaration de politique générale du gouvernement wallon envisage la possibilité de fusion sur base volontaire des communes et des CPAS ;

Attendu qu’en Flandre, l’intégration des CPAS aux administrations communales a été approuvée par le gouvernement flamand ;

Attendu que la déclaration politique générale bruxelloise affirme vouloir faire des CPAS les-fers-de-lance de la politique publique sociale locale et vouloir les renforcer notamment en les refinançant et en les incitant à être le coordinateur au niveau local du plan de lutte contre la pauvreté ;

Considérant que le CPAS comme toute autre institution doit pouvoir évoluer au niveau de son fonctionnement ;

Considérant qu’il existe d’autres manières de rencontrer les nécessités de l’évolution de l’institution notamment par le renforcement de synergies et de coopérations entre CPAS, le développement des coordinations sociales, le regroupement au niveau du CPAS de tous les services d’aide aux personnes gérés par le pouvoir public local ;

Considérant les synergies déjà existantes en matière de politiques sociales et de santé entre la commune et le CPAS d’Ixelles.

Considérant la Déclaration de politique générale par laquelle la Commune d’Ixelles entend maintenir et renforcer ces synergies.

Considérant que les synergies avec la commune peuvent être renforcées dans le cadre du dispositif légal existant ;

Considérant que les CPAS sont devenus en 40 ans d’existence des instruments de solidarité publique dont le rôle n’a cessé de grandir ;

Considérant qu’aucune des études visant à renforcer le travail social qui est mené par les CPAS ne donne comme piste d’amélioration une fusion avec la commune, mais prône au contraire une autonomie plus grande des travailleurs sociaux.

Considérant que la fusion n’entraîne pas nécessairement d’économies à qualité et prestations maintenues et que ce qui doit motiver des modifications est la qualité du travail social réalisé au bénéfice des personnes aidées ;

Considérant le rôle majeur exercé par les CPAS dans le système de protection sociale belge ;

Considérant que sans être qualifié comme un des piliers de la sécurité sociale, les CPAS sont cependant reconnus comme étant un de ses instruments par la Charte de l’assuré social ;

Considérant que le secret professionnel qui lie tant les mandataires que les membres du personnel des CPAS constitue une pierre angulaire de ce système de solidarité ;

Le Conseil communal d’Ixelles, en sa séance du 21 mai 2015 :

  • se prononce contre la fusion pure et simple commune/CPAS ;
  • s’engage à respecter l’autonomie de gestion du CPAS telle que prévue dans la loi organique du 8 juillet 1976 ;
  • affirme sa volonté d’améliorer, dans le cadre légal existant, grâce notamment au comité de concertation Commune/CPAS , les synergies et les coopérations indispensables entre la Commune et le CPAS dans l’objectif d’assurer le meilleur service aux usagers ;
  • invite chaque niveau de pouvoir, dans le cadre de ses compétences propres, à organiser une réflexion sur le sens du travail social et sa nécessaire autonomie, ainsi que de soutenir les CPAS dans leur action.”