La conseillère communale Audrey Lhoest a interrogé le 20 décembre 2012 la majorité MR-PS sur les sanctions administratives communales (SAC). Elles sont en effet en plein essor avec 43.000 dossiers ouverts dans la Région pour la seule année 2011.
Pour rappel, les communes sont amenées à sanctionner de nouveaux délits étant donné l’arriéré judiciaire et la défaillance des parquets, engorgés, qui ne sont plus à même d’assurer leur rôle, ce qui est regrettable et problématique.
Sans avoir entamé le débat sur l’avant-projet de loi concernant les sanctions administratives du Gouvernement fédéral et l’inacceptable projet d’abaisser à 14 ans (au lieu de 16) la possibilité pour la commune de sanctionner des enfants, écolo a demandé au Collège :
- si, comme demandé par Ecolo, il a réalisé une première évaluation quantitative et qualitative des SAC entre septembre 2011 et septembre 2012 (septembre 2011 : date à partir de laquelle la commune a bénéficié de renforts au sein du service de police administrative) ?
- combien de dossiers ont été ouverts, sur base de quels délits (y compris les infractions mixtes de 2ème et 3ème catégorie : dégâts de biens publics, graffitis, dégradations immobilières, tapage nocturne, destruction d’arbres, violences légères, voie de fait,…), s’ils ont donné lieu à une amende, et pour quels montants (même période)?
- si il a mis sur pied un service de médiation ou tout autre organe en vue de pouvoir substituer une prestation à une amende (TIG ou autres), les sanctions n’étant qu’un outil parmi d’autres !?
- puisque tout débat est impossible au conseil de police (« qui fait de l’organisation et pas de politique » comme le répète à l’envi le Bourgmestre de Bruxelles), ce qu’il a prévu en terme d’uniformisation relatif au type (et montant) de sanction avec Bruxelles Ville étant donné que Ixelles et Bruxelles Ville partie de la même zone et que la plus grande cohérence possible semble la plus indiquée ?
Par ailleurs, des éclaircissements ont été demandés sur de possibles futures sanctions communales pour le stationnement « qui représente une entrave à la circulation » et sur les moyens dont disposerait la commune pour endosser cette nouvelle responsabilité.
Enfin, pour cause d’impossibilité de débat en Conseil de police et afin de faire le lien avec l’action de la commune en matière de prévention, de sécurité et de sanctions administratives, A. Lhoest a demandé que se tienne un conseil spécial sur les questions de police au sens large.
Le Bourgmestre a accepté que se tienne une Commission réunie, au plus tard au mois de mars 2013, en présence du fonctionnaire sanctionnateur, sur la prévention et la sécurité.
Dans l’attente d’informations plus détaillées en Commission, le Bourgmestre a souligné l’augmentation du nombre de dossiers SAC pour Ixelles :
En 2011 : 3.630 Constats et PV, toutes infractions confondues dont
o 3.001 amandes dont 40 pour les 16-18 ans
o 227 dossiers qui sont partis vers la médiation
En 2012 : +2.500 par rapport à 2011
A la question de la cohérence politique à adopter entre les zones, le Collège a assurer que des réunions se tiennent avec la Ville de Bruxelles 4 à 5 fois/an, soulignant que Bruxelles n’a pas de fonctionnaire sanctionnateur (c’est l’asbl BRAVO qui prend en charge la médiation). Une uniformisation de la zone Bruxelles Ville – Ixelles est bien à l’agenda pour 2013, mais aucune date précise n’a été avancée.
Enfin, même si c’est la police qui sanctionne dans le cas des stationnements qui « représentent une entrave à la circulation », le travail administratif sera bien à la charge de la commune. Avec quels moyens supplémentaires ? Cela fait partie des questions qu’écolo reposera lors de la toute prochaine Commission….
Affaire à suivre, de près !