Il semblerait que des étudiants, habitants seuls, qui souhaitent s’inscrire au registre de la population de notre commune se voient refuser leur domiciliation au motif qu’ils ne savent pas prouver qu’ils disposent de revenus suffisants pour subvenir à leurs besoins. Cette règle est d’application jusque 25 ans. Audrey Lhoest a questionné le Collège à ce sujet.

Pouvez-vous m’indiquer sur quelles(s) bases(s) juridiques(s) se fonde cette mesure ? Par ailleurs, pouvez-vous me préciser si cette restriction est prévue dans un règlement communal ou dans tout autre instrument juridique adopté par notre commune ?

Réponse du Collège

La réponse à la question de Mme LHOEST quant au fait que l’inscription d’étudiants dans nos registres de population ait été refusée par nos services se fonde sur la loi du 19.7.1991, AR. du 16.07.1992 et instructions générales du 08.10.1992 – version coordonnée au 01.07.2010.

Les étudiants sont considérés comme une catégorie spéciale de résidents.

Il est précisé dans lesdites instructions générales – chapitre VI « Cas spéciaux », b) « Personnes considérées comme temporairement absentes » point 105, 4° : « Les personnes qui séjournent, pour raisons d’études, en dehors du lieu de résidence du ménage auquel elles appartiennent. Ce principe s’applique également
aux Belges qui étudient à l’étranger, moyennant la production d’une attestation de scolarité. En principe, cela s’applique également aux étrangers inscrits aux registres de la population et qui sont temporairement absents pour des raisons d’études à l’étranger. Pour les étrangers qui étudient en Belgique, il y a lieu de se référer aux dispositions de la législation relative aux étrangers qui se rapportent à leur statut.
Il convient de souligner que les étudiants belges qui n’ont jamais été inscrits dans le Royaume ou qui l’ont quitté depuis cinq ans, aussi longtemps qu’ils séjournent temporairement en Belgique dans le seul but d’effectuer des études, ne sont en principe pas inscrits dans les registres. Néanmoins, ils peuvent être inscrits, à leur demande, dans la commune où ils résident effectivement » ainsi qu’au point 108, 4° : « les personnes visées au n° 105, 4°, qui n’ont plus ni ménage, ni foyer et qui ne sont plus à charge de leur famille. Ainsi, les étudiants qui disposent de ressources financières propres suffisantes pour être autonomes peuvent demander leur inscription dans la commune où ils résident. Il en va de même pour les étudiants qui sont à charge d’un nouveau ménage. »

Les textes complets de ces dispositions sont consultables sur le site du SPF Intérieur.

Plus spécifiquement, dans le règlement sur la fiscalité communale voté par le Conseil, une limite d’âge a été fixée à 25 ans pour ce qui concerne la taxation en résidence non-principale. Il convient de remarquer que le registre national indique dans les dossiers des personnes, sauf précision contraire les mentions : « étudiant » pour les moins de 25 ans, et « sans profession » pour ceux qui ont atteint cette limité d’âge et n’ont déclaré aucune profession.

Pour rappel, le montant de la taxe pour non-résident appliquée aux étudiants est de 80 EUR par exercice d’imposition, pour toute personne de moins de 25 ans. Pour les autres habitants en résidence non-principale : le montant de la taxe s’élève à 960 EUR, toutefois fractionnable au prorata du nombre de mois de présence.

Enfin, une contestation du refus d’inscription peut être adressée au Ministre de l’Intérieur, Direction de la Population et des Institutions, rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles.