Motion déposée par A. ADRIAENS (ECOLO) et C. Désir (PS) au Conseil du 29 avril 2010

Le Conseil communal d’Ixelles, réuni en séance publique,

• Considérant que, via le Holding communal, les communes de Belgique détiennent près de 14,7% du capital de la Banque DEXIA SA ;
• Conscients que cette position d’actionnaire important nous donne le devoir d’exercer un contrôle sur les choix de cette banque, notamment en ce qui concerne le caractère éthique des crédits accordés ;
• Ayant pris connaissance du fait que, par l’intermédiaire de sa filiale israélienne, DEXIA-Israël, DEXIA participe au financement de la politique de colonisation du territoire palestinien de Cisjordanie ;
• Attendu que :

-** La quatrième Convention de Genève de 1949 interdit l’implantation de populations nouvelles dans un territoire conquis suite à un conflit (art. 49 « La puissance occupante ne pourra procéder […] au transfert d’une partie de sa population civile dans le territoire occupé par elle »).
-** Les résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations Unies :
-*** Condamne les actes de violence contre les Palestiniens. 1322(2000) ;
-*** Condamne la politique de colonisation d’Israël et demande le retrait immédiat. 465(1980) ;
-*** Condamne l’annexion de Jérusalem Est par Israël. 478(1980);
-*** Condamne les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens. 466(1979);
-*** Demande l’instauration d’une paix juste et durable au Proche-Orient. 338(1973) ;
-*** Condamne l’occupation des territoires palestiniens, dont Jérusalem Est. 252(1968) ;
-*** Demande l’évacuation par Israël des territoires occupés. 242(1967)

-** L’union européenne a rappelé à maintes reprises, notamment en aout 1998, qu’elle considère « l’implantation de colonies de peuplement dans les territoires occupés comme illégale et contraire au droit international ».
-** La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a adopté le 14 avril 2005, une résolution qui : « prie instamment le Gouvernement israélien de renoncer à sa politique d’implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem Est et le Golan syrien et de mettre immédiatement un terme à l’expansion des colonies existantes. Elle exige qu’Israël s’acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice ».

• Se félicitant du fait que le 31 décembre 2009, DEXIA-Israël a fait savoir que, dorénavant, elle n’accorderait plus de financement aux implantations de colonies en Judée-Samarie ;
• Constatant cependant que la banque fait exception pour la partie occupée de Jérusalem-Est ;
• Considérant que cette politique financière de DEXIA S.A. est d’autant plus interpellante que depuis décembre 2002, DEXIA S.A. s’est engagée à appliquer le pacte mondial des Nations Unies (« Global Compact ») qui repose sur la base de neuf principes dont les deux premiers sont particulièrement explicites :

-** Les entreprises sont invitées à promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’Homme dans leur sphère d’influence ;
-** …et à veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l’homme – condamnant toutes les formes de violences d’intégrisme et de terrorisme, quelles qu’elles soient et d’où qu’elles viennent ;

DEMANDE à la Banque DEXIA SA et à ses actionnaires qu’il soit mis fin, dans les plus brefs délais, à ces activités financières contraires au droit international et aux résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU;

La présente résolution sera adressée à :

• M. Jean-Luc DEHAENE, Président du Conseil d’Administration de DEXIA S.A.;
• M. Pierre MARIANI, Administrateur délégué et Président du comité de direction de DEXIA SA;
• M. Yves LETERME, Premier Ministre;
• M. Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances ;
• Mme Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre, Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des Chances;
• M. Steve VAN ACKER, Ministre des Affaires étrangères;
• M. Charles MICHEL, Ministre de la Coopération au développement;
• M. Charles PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois ;
• Mme Tamar SAMASH, Ambassadeur d’Israël en Belgique;
• La Délégation générale Palestinienne à Bruxelles;