Conseil communal 29 avril 2010

La question de l’accès à un logement décent est un enjeu social crucial en Région bruxelloise, une question particulièrement aiguë dans notre commune. Il en va des droits humains élémentaires, de la santé, des possibilités pour les enfants de mener à bien des études, de la possibilité de trouver ou de garder un emploi pour un nombre de plus en plus important de ménages et de personnes. Et pas seulement pour les plus démunis.

La Commune ne dispose pas en cette matière de tous les leviers, mais elle en a néanmoins certains : le Collège a d’ailleurs pris plusieurs engagements en matière de logement dans sa déclaration de politique générale.

Lors d’une réunion de commission en juin 2009, le service de rénovation urbaine de la Commune a présenté une série d’informations fort intéressantes: situation du logement à Ixelles dans son contexte régional, création de logements, outils de la création de logements etc.
Le diagnostic présenté mettait en lumière l’ampleur et la complexité des enjeux puisqu’au regard du retard important de notre Commune en matière d’offre de logements locatifs encadrés (4,8% contre 10,4% en RBC), c’est près de 4.000 logements à caractère social qui devraient être disponibles d’ici 10 ans. Pour être au niveau régional et faire face au boom démographique annoncé.

Le Collège peut-il nous informer des initiatives qu’il a prises ou compte prendre pour rencontrer ces enjeux et pour s’inscrire dans les efforts de la Région.

J’aimerais savoir ce qui a été mis en place pour mobiliser les outils de la création de logements et pour rencontrer les questions liées à la gestion et l’occupation des logements:

• encadrement et « facilitation » de projets de type achats groupés, logements collectifs…),

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• droit de gestion publique (l’ordonnance du 17 juillet 2003 a été récemment modifiée pour en faciliter la mise en oeuvre)

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• taxation sur les immeubles à l’abandon: quel est le bilan 2009 de la mise en oeuvre de la nouvelle règlementation, notamment sous l’aspect de la remise sous le marché locatif? Quelle évaluation le Collège fait-il de sa politique en la matière?

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• résorption des immeubles insalubres: quel est bilan des interventions communales en 2009? Par ailleurs, la Commune a-t-elle mis en place une méthode de travail qui empêche le carrousel des logements insalubres? Il apparait que certains de ces logements sont remis en location sans avoir été remis aux normes .

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• transparence du marché locatif et lutte contre les discriminations: depuis le 18 mai 2007 le montant du loyer et des charges communes doit figurer dans les communications publiques (affiches, annonces, sites web, etc.) de mise en location d’une habitation. A Ixelles, la loi est encore beaucoup trop peu respectée. Le Collège a-t-il pris des initiatives à cet égard?

Anne Herscovici