Conseil communal du 26 novembre 2009

De nombreux Ixellois ont dû constater qu’une barrière avait été placée qui empêche la circulation piétonne entre l’avenue de l’Hippodrome et l’avenue Emile Duray via le Val de Cambre.
_ Ceci m’amène à poser à Mme l’Echevine de l’Urbanisme les questions suivantes :

• Pouvez-vous me confirmer que cette fermeture d’une voirie a été réalisée sans permis d’urbanisme ?
• La commune connaît-elle la personne responsable de cet acte ?

_ Etant donné que la voirie en question figure sur tous les atlas et cartes consultées et qu’il est évident qu’elle n’est pas restée sans utilisation depuis plus de 30 ans, il est clair que cette voirie dispose d’une servitude de passage en vertu de la Loi du 10 avril 1841 et de l’article 2229 du Code civil et ce quelle que soit la propriété de l’assiette de la dite voirie.
_ Cette situation juridique sans équivoque m’amène à poser les questions suivantes :

• Quel acte la commune a-t-elle posé pour que prenne fin cette entrave illégale à la circulation piétonne ?
• La commune a-t-elle intimé l’ordre à l’auteur de l’acte incriminé de mettre fin à son entrave et ce à ses frais ?
• Une sanction est-elle prévue envers l’auteur de cet acte qui relève d’une inquiétante tendance à vouloir privatiser des portions de l’espace public, même si, actuellement, la barrière n’est pas fermée de jour ?

_ Je remercie déjà le Collège pour les réponses qu’il va m’apporter.

Alain Adriaens

La réponse de l’Echevine Gilson fut à peu près ceci :

_ La création du Val de Cambre date de 1932 et est constituée d’immeubles mitoyens en copropriété. L’assiette en est privée mais il existe une servitude de passage de droit. A la fin des années 70 des travaux ont empêché la circulation automobile et ce avec l’accord de la commune. Par la suite une barrière fut placée du côté de l’avenue Duray toujours pour empêcher la circulation automobile.
_ Récemment une grille a été posée du côté avenue de l’Hippodrome et ce sans demande de permis. La porte centrale de la grille reste ouverte en journée. Un permis est obligatoire.
_ Un courrier a été envoyé à la copropriété en vue de convenir d’une prochaine réunion. Il n’y a donc pas encore (sic !) d’autorisation de fermeture.
_ Le Bourgmestre a été bien plus clair et a dit que la commune allait faire enlever un document citant le code rural qui n’est pas d’application dans ce cas et a dit qu’une servitude de passage existait à cet endroit et que le passage devait donc rester libre de jour comme de nuit.
_ Je devine donc une divergence de vue entre l’aile libérale et l’aile socialiste de la majorité.
_ Je reste donc attentif aux évolutions de ce dossier tout en suggérant à ceux qui sont déjà intervenus pour libérer le passage le fassent encore et pas seulement en direction de l’Echevine de l’Urbanisme mais aussi vers le Bourgmestre.