Le 29 mai 2009, la ministre de la Politique de migration et d’asile et le ministre de l’Intérieur ont édicté une circulaire relative à l’identification d’étrangers en séjour irrégulier. Cette circulaire impose aux communes et aux services de police communaux des missions nouvelles qui posent doublement question : sur le plan des principes et sur le plan de la légalité.

Sur le plan des principes
_ Cette circulaire stigmatise et criminalise un peu plus encore les personnes en situation irrégulière. Elle dit « viser à faciliter l’identification de ces personnes dans le but d’accélérer leur expulsion ». L’objectif est pour ces ministres de combler «l’une des plus grandes frustrations que les services de police, les instances judiciaires et l’Office des étrangers connaissent dans leur travail de tous les jours» (sic).
_ On constate en pratique que cette circulaire invite les polices communales à récolter des données personnelles particulièrement sensibles (carte de membre d’un parti, carte de membre d’une association), des données ne relevant pas des compétences des services de police (état d’ébriété, grave problème d’hygiène) et également des données concernant des tiers (coordonnées d’amis et de connaissances). Certains passages de cette circulaire invitent aussi purement et simplement à la délation puisqu’ils demandent aux interprètes des services publics ainsi qu’aux voisins des sans-papiers de les dénoncer.

Sur le plan de la légalité
_ La disposition légale sur laquelle se base la dite circulaire est caduque. En effet, la récolte de données par les services de police ne fait l’objet d’aucun arrêté royal (un projet antérieur du Ministre de l’Intérieur ayant été rejeté par la Conseil d’Etat). Le nouveau Ministre de la Justice s’est d’ailleurs prononcé en faveur de l’adoption d’une Loi pour réglementer cette matière. La seule base légale citée par la circulaire du 29/5/09 est dès lors la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Celle-ci ne porte que sur les empreintes digitales et les photographies. La récolte de données supplémentaires, telle que prévue par la circulaire, ne se fonde donc sur aucune disposition légale.
_ Les dispositions illégales et plus qu’inquiétantes de cette circulaire ont conduit plusieurs associations, dont le respect des règles de droit dans un Etat démocratique est la raison d’être, (CIRE, Ligue des Droits de l’Homme, Liga voor Mensenrechten) à introduire un recours en annulation devant le Conseil d’État contre cette circulaire des Ministres Turtelboom et de Padt datée du 29/5/09. Selon ces associations « contrairement à ce qui a été dit, ce texte ne se contente pas de ‘’clarifier et d’expliquer les procédures existantes’’ en matière d’identification des personnes en séjour irrégulier mais énonce des règles nouvelles de droit » et « est dangereuse pour la démocratie ».

PROPOSITION DE RESOLUTION

Au vu des critiques très sérieuses émises quant à la légalité et l’opportunité de la circulaire ministérielle du 29/5/09, le Conseil communal d’Ixelles réuni en sa séance plénière du 17 septembre 2009 :

• demande au Ministre de l’Intérieur d’annuler la circulaire du 29 mai 2009 relative à l’identification d’étrangers en séjour irrégulier, circulaire à la fois juridiquement légalement très douteuse et selon nous contraire à aux principes d’un Etat démocratique ;
• demande à son Bourgmestre et aux responsables de la zone de police dont la commune fait partie de ne pas donner instruction aux services de police, déjà surchargés de missions trop lourdes, d’appliquer les dispositions de cette circulaire, au moins jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait rendu un avis sur sa conformité légistique de la dite circulaire.

Alain Adriaens