Mesdames et messieurs les Bourgmestre et Echevins,

La nouvelle instruction du 19 juillet 2009 prévoit une campagne de régularisation des personnes sans papiers, campagne qui, pour les critères temporaires nouveaux, va s’étaler du 15 septembre au 15 décembre 2009. Cette décision va ouvrir des perspectives d’avenir pour nombre de personnes qui sont en Belgique depuis plusieurs années.

L’opération de régularisation de 1999 a permis à 52.000 personnes de sortir de l’ombre et une récente étude du Centre pour l’égalité des chances et de l’ULB a montré un excellent taux d’insertion dans le monde du travail de ces personnes. Hélas, à nouveau, les dossiers se sont entassés et la situation est redevenue intenable.

Je pense qu’il est de notre devoir de responsables communaux de tout faire pour que cela se passe au mieux. Les communes vont être un maillon crucial dans cette opération de régularisation car elles sont la porte d’entrée pour les demandeurs de régularisation. Il est donc primordial de s’assurer que l’information sera correcte et que la commune prévoie les moyens pour jouer au mieux son rôle dans ce processus.

L’expérience des dernières années nous montre que la commune d’Ixelles a développé une politique positive à l’égard des personnes sans papiers. Le but de cette interpellation est donc de réfléchir ensemble à tout ce qu’il convient de faire pour que la présente campagne se passe bien pour des personnes en difficulté.

Par exemple, il nous semble important à ECOLO que la commune désigne au moins un fonctionnaire ayant suivi une formation à ce sujet (par exemple à l’Association pour le Droit des étrangers ADDE). Nous pensons que la commune devrait mettre à disposition des documents du style de ceux élaborés par le CIRE (www.cire.be), qu’elle fournisse les coordonnées des associations qui peuvent les aider dans l’élaboration de leur dossier de régularisation (les avocats risquent d’être débordés et sont parfois très coûteux). Ceci est d’autant plus nécessaire que les critères légaux pour cette campagne de régularisation sont bien plus complexes que ceux de la campagne de 1999.

Les communes vont aussi recevoir des demandes en lien avec l’ancrage local durable et devront réaliser des enquêtes de résidence. Cela demandera peut-être un renfort en personnel pour éviter les longues files d’attente.

Je souhaite donc poser au Collège les questions suivantes :

• Quelles dispositions notre commune a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour informer au mieux les personnes susceptibles d’être concernées par la campagne de régularisation (courriers, affiches, séances d’information…) ?
• Quand des personnes s’adressent à la commune, quelle information leur est-elle fournie ? Quels documents sont distribués ? Des fonctionnaires ont-ils été désignés et formés pour cette mission ? Une organisation spécifique est-elle prévue ?
• La commune va-t-elle prendre des dispositions pour que les enquêtes de résidence ne prennent pas trop de temps ? (Le secrétaire d’Etat à l’immigration semble craindre des retards préjudiciables dans certaines communes). Pouvez-vous prévoir une communication écrite demandant de prendre contact avec l’agent de quartier dans le cas où la personne ne serait pas présentes lors du passage de l’agent de quartier, en précisant bien qu’il s’agir d’un enquête liée à leur demande de dossier de régularisation (la peur empêchera peut-être encore d’ouvrir la porte…). Il faut prévoir un deuxième passage pour ne pas bloquer tout le processus à cause d’une absence.
• Une collaboration est-elle organisée avec le CPAS afin que les assistants sociaux du CPAS donnent aussi les meilleures informations pour la réalisation du dossier de régularisation ?
• La commune et le CPAS prévoient-ils de fournir des attestations aux personnes ayant eu un contact avec les autorités locales durant les 5 ans de l’ancrage durable (de telles attestations venant d’autorités publiques auront une forte valeur probante auprès des l’Office des Etrangers) ?
• La commune et le CPAS ont-ils l’intention de prévoir une certains pourcentage d’articles 60 ou d’engagements sous « titres services » pour que certaines personnes puissent être régularisées via la porte d’entrée ancrage locale via un contrat de travail ?

Je remercie le Collège pour ses réponses.

Ana Rodríguez