Proposition au Conseil Communal – Alain Adriaens – 15 février 2007

En date du 14 juillet 2006, le parlement bruxellois adoptait en séance plénière la proposition d’ordonnance relative au droit d’interpellation des habitants d’une commune (doc A 252 1, 2 et 3) . Le texte a été publié au moniteur le 24 août 2006.

Ce texte a pour objectif de promouvoir la démocratie locale et d’en uniformiser les règles dans les 19 communes bruxelloises.

La commune d’Ixelles était une de celles qui avait pris les devant, depuis près de 20 ans et au cours de la précédente législature notre règlement avait encore été encore amélioré suite au fait que le précédent règlement était momentanément tombé en désuétude. On trouve la dernière version du règlement ixellois sur le site Internet de la commune d’Ixelles à la page :
http://www.ixelles.irisnet.be/site/fr/download/conseilcommun/interpellation.pdf?

Puisque l’ordonnance régionale prévoyait son entrée en vigueur 3 mois après sa publication au Moniteur belge, il est temps de transposer au sein de notre assemblée un texte qui approfondit encore notre démocratie locale. C’est cette transposition que précise les modification que vous trouverez ci-dessous.

Esprit de la modification du règlement proposée

Par rapport au règlement ixellois, l’ordonnance régionale présente deux changements significatifs : le nombre de signatures d’habitants donnant droit à une demande d’interpellation du Collège est ramené à 20 et l’on peut inscrire 3 interpellations par séance du Conseil et plus une seule. Notre proposition intègre donc ces deux modifications souhaitées par le Parlement régional.

Par contre, le règlement ixellois présente une originalité par rapport à l’ordonnance régionale : il prévoit un « droit d’intervention » qui permet à des Ixellois et non-Ixellois de connaître, par écrit, l’avis du Collège d’Ixelles sur un sujet d’intérêt communal. Cette espèce de question écrite accordé à 20 citoyens nous paraît une avancée démocratique à ne pas perdre et nous la maintenons donc avec la descente vers le minimum de 20 signataires qui fait partie de l’esprit de l’ordonnance régionale. En gardant le fait que 2/3 des cosignataires peuvent être des non-Ixellois, nous rencontrons la réserve pertinente émise par Mme Schepmans en la séance plénière du 14 juillet 2006, et je cite : « Enfin, il ne devrait pas y avoir seulement les personnes de plus de seize ans, domiciliées dans la commune, qui puissent être concernées par des mesures ou des règlements édictés par l’administration communale. En effet, certaines personnes disposent d’une deuxième résidence. Je pense aux étudiants, dont le nombre est important dans certaines communes ; ils sont appelés à vivre plusieurs années sur le territoire d’une commune et ont le droit de participer pleinement à la vie communale, donc aux interpellations. Je pense aussi aux commerçants qui ne sont pas domiciliés dans la commune, mais participent à la vie communale de par leur activité professionnelle. Je pense aux indépendants, aux professions libérales, aux responsables d’entreprises. Il existe donc un tissu économique et social que vous ne prenez pas en considération pour participer aux interpellations »

En gardant l’ouverture au non-Ixellois mais qui ont des intérêts dans la commune, nous préservons donc cette avancée ixelloise.

Modifications proposées au règlement ixellois

Amendement n°1

A l’article 2, 2ème §, remplacer le chiffre 40 par le chiffre 20 .

Amendement n°2

A l’article 5, 1er §, remplacer le chiffre 150 par le chiffre 20 et supprimer les mots «dont au moins les 3/5èmss sont » et « (où les autres signataires peuvent être des personnes dont l’activité professionnelle est établie sur le territoire de la commune d’Ixelles) ».

Amendement n°3

A l’article 5, 2ème §, remplacer « Une interpellation est retenue par séance » par « Trois interpellations au maximum sont retenues par séance ».

Le fait que notre règlement est transposable en trois amendements seulement et suit ainsi intégralement les prescriptions de l’ordonnance régionale prouve combien il était déjà en phase avec la volonté d’introduire plus de participation des citoyens dans le processus politique local.