Interpellation au Conseil Communal – Alain Adriaens, Conseiller Communal – 18 novembre 2006

C’est en tant que témoin principal de mon parti lors des récentes communales que je souhaite interpeller le Collège d’Ixelles sur l’organisation des élections à venir. Nous savons en effet que s’il ressemble furieusement au futur bourgmestre, celui qui préside cette assemblée est toujours le bourgmestre de l’ancienne majorité et ce parce qu’un processus de recours se déroule encore à l’heure actuelle. De plus, ce recours est l’œuvre d’un candidat sur la liste n° 9, celle présentée par ECOLO. Il m’apparaît comme nécessaire de que le Collège prenne position, non pas sur le passé et le recours actuel, mais sur l’organisation des élections à venir qui sont très proches puisque les prochaines législatives auront lieu dans 6 mois au plus tard.

D’abord je précise que si ECOLO-XL n’a pas opposé de veto au recours de notre candidat, M. Kommer Klein, c’est parce que nous étions persuadés que ce recours ne pourrait pas mettre en cause le résultat des élections mais qu’il était la meilleure et même la seule manière de faire avancer la prise de conscience quant aux failles du scrutin automatisé et de la nécessité de suivre scrupuleusement les règles si nous voulons que les électeurs gardent leur entière confiance dans le processus démocratique. Le collège juridictionnel est le lieu où doit se mener ce débat contradictoire et cela passe par le dépôt d’un recours en annulation.

Les longues heures de débat qui ont eu lieu devant le collège juridictionnel ont montré que les remarques faites par notre témoin étaient très pertinentes et, en particulier, l’audition du président du Collège d’experts a montré que la commune d’Ixelles avait parfois fort légèrement interprété les obligations réglementaires qui étaient les siennes. Je rappelle ici les manquements relevés par un témoin spécialiste de l’observation du vote dit électronique :
1. Des machines de votes ont été démarrées par une autre personne que les présidents de bureau et cela sans leur présence ni celle d’assesseurs ou de témoins de partis.
2. Un employé communal a indiqué aux présidents de bureau de vote de ne faire que des votes « blancs » lors des votes de référence.
3. L’urne et l’enveloppe avec les cartes non-utilisées n’ont pas été réceptionnées par un responsable contre récépissé, mais abandonnées telles quelles, contrairement aux instructions.
4. Des disquettes de résultats ont voyagé des bureaux de vote vers le bureau principal, accompagnées de la clé de cryptage, et l’ensemble a été transporté par une personne seule.

Je ne vais pas entrer ici dans un débat d’experts qui dépasserait le cadre de cette interpellation. Je dois reconnaître que j’ai beaucoup appris et enfin compris les dessous du vote électronique en discutant avec M. Klein et en écoutant les longues discussions entre le plaignant, le président du Collège d’experts et le Collège juridictionnel). Les conclusions du dit Collège reflètent d’ailleurs très peu la teneur et la qualité de ce débat, ce qui explique le recours au Conseil d’Etat dans un second temps.

Mais laissons là les actions en justice et venons en à mes questions pour l’avenir : Comment le Collège va-t-il tenir compte des enseignements de la précédente élection ? En particulier, je demanderai si les responsables de l’organisation des élections à Ixelles ont bien enregistré et tiendront compte des remarques finalement fort dures du collège juridictionnel qui déclare que et je cite : « La pratique qui consiste à faire signer aux président des bureaux de vote des procurations permettant au « service de la population » de la commune d’Ixelles d’ouvrir les enveloppes scellées contenant les disquettes des programmes officiels constitue une irrégularité manifeste et que cette irrégularité est de nature à ébranler la confiance de l’électeur dans le processus électoral et qu’une telle pratique doit dès lors être proscrite ».

De même, lors des prochaines élections, la commune d’Ixelles renoncera-t-elle à demander aux président et assesseurs de procéder à des votes-test blancs puisque le Collège juridictionnel qui spécifié dans sa décision « qu’ il estime souhaitable d’éviter des votes test identiques », surtout aussi peu représentatifs que des votes blancs.

Enfin, j’espère que le Collège partage mon opinion qu’il convient de respecter les instructions officielles précisant que les cartes magnétiques non-utilisées et l’urne doivent être remises contre récépissé (formulaire R12) à l’agent communal désigné à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que l’on veillera dorénavant à ce que les témoins de parti puissent accompagner le président de bureau lors du transport des l’enveloppes contenant les disquettes avec les résultats et ne soient pas interdits d’accès au bureau principal alors qu’ils sont censés accompagner ces enveloppes jusqu’a la remise de ces enveloppes à un membre du bureau principal et l’établissement du récépissé (sur lequel est d’ailleurs réservée une place pour indiquer le(s) nom(s) de témoins accompagnants).

En ayant eu l’occasion de parler longuement avec les fonctionnaires communaux qui ont organisé le vote, j’ai bien compris que le motif qui a poussé la commune d’Ixelles à interpréter de manière aussi légère les réglementations imposées par la Région était le fait de ne pas perdre trop de temps et d’offrir aux citoyens ixellois un service efficace et de leur éviter de faire la file trop longtemps avant de pouvoir voter. C’est une préoccupation estimable mais elle ne doit cependant pas aller jusqu’à laisser des failles béantes dans le système qui empêche de truquer les élections. Je suis personnellement intimement convaincu que personne n’a même eu l’idée d’utiliser ces failles pour manipuler le résultat des élections. Mais maintenant que ces failles sont connues, il faut impérativement les refermer et j’espère que vos réponses prouveront que vous partager cette indispensable prudence.

Ma dernière question, un peu différente des autres, est de vous demander si le Collège a déjà décider de quelles lignes directrices il compte donner au représentant de la commune qui participera à la réflexion à plus long terme sur le type de scrutin que l’on va organiser à l’avenir. En effet, il semble que de plus en plus de responsables politiques commencent à douter des avantages du scrutin automatisé et que, notamment pour des question de confiance de l’électeur,, il faudra soit revoir les modalités du scrutin, automatisé, soit en revenir au voter papier….

Je voudrais conclure cette première interpellation de la présente législature en attestant combien, en tant que témoin principal, j’ai ressenti une joie et un plaisir de voter manifestés par la majorité des électeurs et, en particulier, par ceux qui, non-Belges pouvaient pour la première fois participer à cette élection de l’assemblée qu’on dit la plus proche du citoyen. Il ne faudrait donc pas qu’à l’avenir, la suspicion et le doute s’insinuent dans les esprits. En effet, le vote électronique est pour la toute grosse majorité des citoyens une boîte noire à laquelle ils comprennent peu. Ils sont donc bien obligé de faire une totale confiance aux autorités publiques qui organisent les élections. J’espère donc que vous partager mon avis qui est que les autorités dont la commune est l’exécutant central, doivent respecter scrupuleusement les règles édictées par les experts en informatique.

Je remercie le Collège pour ses réponses.

Le Collège juridictionnel confirme aussi que le fait que les enveloppes contenant les cartes non-utilisées de même que l’urne n’ont pas été reçu contre récépissé à la fin du scrutin par l’agent communal désigné par le collège d’Ixelles, consiste bien d’une irrégularité. Mais laissons là les actions en justice et venons en à mes questions :

La procédure devant le Collège juridictionnel à relevé qu’à la commune d’Ixelles on organise les élections de manière différente que la loi et les instructions publiés par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale le demandent.

Quelques constats sont notament : A Ixelles,

Les « Instructions Administratives aux Présidents des Bureaux de Vote » publié par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas transmis aux présidents. En remplacement, d’autres documents, très incomplets et apparemment écrits à la commune (auteurs : Andrée DELEENER et Franco LADU), ont été mis à leur disposition.
Les enveloppes avec les disquettes programmes et mots de passe ne sont pas acheminées vers les présidents de bureau de vote dans les jours qui précèdent les élections, mais vers des agents communaux, contrairement à la loi.
On propose aux présidents de bureau de signer une procuration autorisant « le service de population » d’ouvrir les enveloppes scellées en vue de démarrer les ordinateurs de vote, tandis que la loi spécifie que ces enveloppes ne peuvent être ouvertes que par le président de bureau et en présence du bureau entier constitué (président, secrétaire et assesseurs ayant tous prêté serment), comlété d’éventuels témoins de partis.
On préconise à Ixelles que se sont des agents communaux qui démarrent les ordinateurs de vote, tandis que la loi spécifie que cela doit être fait par le président de bureau de vote ou un membre du bureau désigné par lui.
On préconise à Ixelles que les présidents n’émettent que des votes blancs pour les votes test du matin tandis que les instructions de la région demandent d’émettre des votes « au hazard ».
On préconise à Ixelles de laisser allumé les ordinateurs de vote après le scrutin tandis qu’elles doivent être éteints avant la dissolution du bureau.
A la fin du scrutin des agents communaux ont dit à des présidents de bureau d’abandonner telle qu’elles l’urne et l’enveloppe contenant les cartes magnétiques non utilisées, au lieu qu’elles soient remises contre récépissé (formulaire R12) à l’agent communal désigné à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins.
Les témoins de parti qui ont accompagnés leur président de bureau lors du transport des l’enveloppes contenant les disquettes avec les résultats, ont été interdit d’accès au bureau principal tandis qu’ils sont censée accompagner ces enveloppes jusqu’a la remise de ces enveloppes à un membre du bureau principal et l’établissement du récépissée ou il y a d’ailleurs bien un pointillé prévu pour marquer le(s) nom(s) de témoins accompagnant.

Mes questions :
Pourquoi à Ixelles on a souhaité changer les règles d’organisation de vote officiels ?
A l’initiative de qui, ou à la demande de qui, ces changements ont été conçu ?
Comment, par quel processus de décision, ces « nouvelles » règles et méthodes ont elles été conçues ?
Quelles étaient les objectifs ou les supposées améliorations que devaient apporter ces nouvelles règles tel que : Garder les enveloppes à la commune, ne pas éteindre les machines après le scrutin… ?
Qui a ensuite pris la décision d’effectivement appliquer ces nouvelles règles d’organisation de vote à Ixelles ? Si la réponse à cette question serait inconnu, une enquête administrative à ce propos me semblerait ici opportun.
Au sein du collège, quels membres, si il y en avait, ont participé aux décisions de changement ou à défaut, quels membres étaient au courant de cette situation ?
Depuis quand (a partir de quelle année, à partir de quel élection) ont été installées ces pratiques divergentes avec les règles officielles ?
Comment le Collège va-t-il tenir compte des enseignements de la précédente élection. Quel mesures de controle compte-t-il instaurer pour éviter que des dérives semblables puissent encore arriver aux élections suivants ou aux élections à venir dans le futur plus lointain.
En particulier, est-il prêt à changer les instructions données à l’administration afin que l’on ne contourne plus les règles relatives à :
L’acheminement des enveloppes scellées vers les présidents de bureau de vote.
La communication aux présidents des instructions officiels
l’ouverture de ces enveloppes contenant les disquettes de vote en présence du président et des assesseurs en tant que bureau constitué; et le démarrage des machines.
la pratique des votes de référence ;
la fermeture des ordinateurs et le transfert des disquettes du bureau de vote au bureau de dépouillement ?
3) Le Collège a-t-il fait ses choix quant à la position qu’il demandera de défendre par le représentant d’Ixelles lors des réunions qui définiront les modalités des règles à suivre pour les futurs scrutins communaux.