relative aux déclarations de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l’Intérieur, concernant l’aide aux personnes en séjour illégal

L’article 1er de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action Sociale affirme que toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Les Centres Publics d’Action Sociale ont pour mission d’assurer cette aide sociale.

Par le travail d’enquête sociale (qui leur est imposé par la loi), les assistants sociaux sont témoins de conditions de vie indignes et inacceptables dans un Etat de droit qui se réfère aux conventions internationales et consacre, dans sa constitution, l’accès pour tous aux droits sociaux fondamentaux.

Face à ces situations de détresse, le Conseil de l’Action Sociale octroie, outre l’aide financière, des aides sociales qui répondent à des besoins élémentaires : aide alimentaire, paiement de factures d’énergie, soins de santé autre que l’aide médicale urgente, intervention dans les frais d’activités de loisirs et de scolarité et des enfants, etc. Ces aides sont parfois aussi assurées à des personnes en séjour illégal.

Par ailleurs, les Tribunaux du Travail condamnent régulièrement les CPAS à octroyer une aide sociale financière à ces personnes, notamment dans les situations de cohabitation avec une personne belge ou étrangère en séjour légal. Ces condamnations vont donc à l’encontre du caractère restrictif de l’article 57 qui limite l’aide aux personnes en séjour illégal à l’aide médicale urgente.

En réaction aux déclarations de Monsieur Dewael, Ministre de l’Intérieur qui, par l’interprétation qu’il donne des articles 77 et 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, tend à criminaliser toute forme d’aide aux personnes en séjour illégal, le Conseil de l’Action Sociale d’Ixelles, en sa séance du 19 janvier 2006, adopte la motion suivante :

D’une part,

– Il se réjouit que de nombreux citoyens et de nombreuses associations apportent, quotidiennement et de manière désintéressée, aide et soutien à des hommes, des femmes et des enfants dont l’insécurité de séjour les plonge dans une précarité inacceptable.

et d’autre part

– Il poursuivra sa politique d’octroi d’aides s’il les juge nécessaires et légitimes, en accord avec sa mission fondamentale de permettre à chacun de vivre conformément à la dignité humaine.

– Il invite donc Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l’Intérieur, à entamer des poursuites judiciaires à l’encontre du Conseil de l’Action Sociale du CPAS d’Ixelles, s’il estime que l’aide apportée aux personnes en séjour illégal constitue un délit. Les membres du Conseil de l’Action Sociale assument l’entière responsabilité de la politique menée par le CPAS. Les travailleurs chargés de la mettre en œuvre ne peuvent, dès lors, en aucun cas être mis en cause.

Au nom des membres du Conseil de l’Action Sociale du CPAS d’Ixelles,

Anne Herscovici, Présidente